La législation anti-blanchiment au Luxembourg
Suite aux sévères critiques émises par le rapport d’évaluation mutuelle du Groupe d’Action Financière (GAFI), adopté le 19 février 2010, à l’encontre du dispositif législatif anti-blanchiment luxembourgeois, le législateur luxembourgeois a agi rapidement.
Il s’est écoulé moins de 3 mois entre le dépôt d’un projet de loi auprès de la Chambre des députés et l’entrée en vigueur de la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, modifiant pas moins de 21 lois préexistantes et introduisant 2 nouvelles lois autonomes.
Cet effort a été salué et a convaincu la plénière du GAFI qui, lors de sa rencontre à Paris du 23 au 25 février dernier, a décidé de ne pas continuer la procédure entamée à l’égard du Luxembourg, pour inscrire ce dernier sur « liste grise ».
Cette liste recense les Etats non coopératifs en matière de lutte anti-blanchiment. Cette procédure au goût amer et résonnant comme un avertissement pour le Grand-Duché a été à l’origine du renforcement du cadre législatif luxembourgeois.
Les principales modifications opérées par la loi du 27 octobre 2010 sont :
- le renforcement des obligations professionnelles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (obligation de vigilance et de coopération)
- l’élargissement des professionnels soumis à la loi modifiée du 12 novembre 2004
- l’ancrage du concept de l’autonomie de l’infraction de blanchiment
- l’adoption de la procédure « d’instruction simplifiée »
- la mise en place d’une plus grande autonomie fonctionnelle de la Cellule de renseignement financier par rapport au Procurer d’Etat en listant avec précisions ses missions
- le renforcement des pouvoirs des autorités impliquées dans la lutte anti-blanchiment.
Une des innovations de la loi du 27 octobre 2010 a été de désigner l’Administration de l’enregistrement et des domaines comme autorité de tutelle par défaut, pour tous les professionnels non soumis à une autorité de surveillance propre, tels que les agents immobiliers, les acteurs du secteur automobile ou encore les comptables et les conseillers financiers, fiscaux et juridiques non soumis à une autre autorité de tutelle.
Deux conférences sur la législation anti-blanchiment prévues en avril et mai 2011
Un série de trois conférences est organisée par la Chambre de Commerce, en coopération avec l’Administration de l’enregistrement et des domaines et la Cellule de renseignement financier.
La première a eu lieu le 28 mars dernier. Elle était destinée aux agents immobiliers et a compté près de 150 participants.
Les deux autres sont prévues pour le 4 avril et le 19 mai 2011.
Elles sont destinées aux acteurs du secteur de l’automobile, respectivement aux comptables et aux conseillers financiers, fiscaux et juridiques non soumis à une autorité de tutelle autre que l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
Une analyse de la législation et de ses conséquences axée sur la pratique quotidienne, et non la simple théorie, a été privilégiée pour ces conférences.
La Cellule de renseignement financier et le service « Cellule blanchiment » de l’Administration de l’enregistrement et des domaines y sont représentées et à disposition des participants pour répondre à leurs questions, doutes et interrogations.
La conférence du 4 avril 2011 a lieu au Centre de conférences de la Chambre de Commerce, de Luxembourg-Kirchberg, de 16h à 18h.
Pour plus de renseignements, s’adresser au Département Avis et Affaires juridiques
Tél. : 42 39 39 – 357
E-mail : avis@cc.lu
Le programme de ces conférences peut être consulté sur le site de la Chambre de Commerce : www.cc.lu
Deux conférences sur la nouvelle législation anti-blanchiment se tiennent le 4 avril et le 19 mai 2011, au Centre de Conférences de la Chambre de Commerce de Luxembourg-Kirchberg.
Source : cc.lu
Image : formation.flf.fr