Emploi d’étranger en situation irrégulière au Luxembourg

Le Conseil de gouvernement a annoncé l’adoption du projet de loi visant à interdire l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le projet de loi, introduit dans le Code du travail, les obligations auxquelles doivent se soumettre les chefs d’entreprise souhaitant employer un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Obligations des employeurs : 

• s’assurer et exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, détiennent une autorisation de séjour ou un titre de séjour
• exiger une copie de l’autorisation de séjour ou du titre de séjour, pendant la durée de l’emploi, en vue d’une éventuelle inspection
• notifier au ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration, le début de la période d’emploi (délai de trois jours ouvrables dès le premier jour de travail)

Des sanctions administratives, financières et pénales sont prévues pour les employeurs en cas de non respect de ces obligations.

L’employeur risque un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de € 251 à € 20.000

De plus, la personne employant un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier est tenu de régler ses frais de retour dans les cas où une procédure de retour est engagée.

Pour les employeurs condamnés à au moins deux reprises pour violation de l’interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une exclusion de trois ans des aides et prestations est prévue.

Le Conseil de gouvernement a annoncé l’adoption du projet de loi interdisant l’embauche de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sous peine de sanction.