Mentions légales obligatoires sur les factures au Luxembourg

La loi du 1 juillet 2003 précise et complète les mentions obligatoires en matière de TVA à porter dans les factures émises par les assujettis luxembourgeois.

Les factures émises par les entreprises au Luxembourg doivent donc comporter les mentions légales obligatoires suivantes :

• date de délivrance
• Un numéro séquentiel
• numéro de TVA de celui qui émet la facture
• numéro de TVA du client (NOUVEAU pour les prestations de service).
• nom et adresse du client
• nom et adresse de celui qui émet la facture
• numéro d’autorisation d’établissement de celui qui émet la facture
• nature et quantité des biens vendus, ou des services rendus
• date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison du bien ou du service
• base d’imposition pour chaque taux,
• prix unitaire hors taxes,
• rabais, remises et ristournes consenties.
• taux de TVA appliqué
• montant de TVA à payer
• En cas d’exonération de TVA (ou si le client est le redevable de la taxe), la disposition à la mention légale respective (loi luxembourgeoise ou 6e directive)

Remarque
Pour les factures dont le montant ne dépasse pas 100 EUR TTC, les factures peuvent seulement comporter :

• date d’émission
• nom et adresse de celui qui émet la facture
• numéro d’autorisation d’établissement de celui qui émet la facture
• nature et quantité des biens vendus ou des services rendus
• prix TTC
• taux de TVA

Délais de paiement

Aux termes de la Loi du 6 mai 2004 portant réglementation des délais de paiement, pour pouvoir se prévaloir d’intérêts de retards sur les factures émises, les professionnels devront expressément faire figurer sur leurs factures destinées à des consommateurs privés le fait que « les créances sont de plein droit productives d’intérêts au taux légal à partir de l’expiration du 3ème mois qui suit la réception des marchandises, la réception des travaux ou la prestation de services ».