Nouveau plan comptable au Luxembourg en 2011
Les entreprises doivent utiliser le nouveau plan comptable dès le 1er exercice au 1er janvier 2011. Le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 stipulant son contenu et sa présentation est paru en juin 2009.
Il précise l’article 12 du Code de commerce qui prévoit que “les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l’activité de l’entreprise. Ce plan comptable est tenu en permanence au siège de l’entreprise à la disposition de ceux qui sont concernés par lui”.
Les sociétés commerciales et groupements sont concernées par cette réforme. Le plan comptable doit obligatoirement être utilisé par organisations visées à l’article 8 du Code de commerce, à l’exception de deux situations :
- Les entreprises décrites à l’article 13 du code de commerce sont exclues (commerçants, personnes physiques, et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, hors TVA, n’excède pas 100 000 euros)
- Les établissements qui dressent leurs comptes annuels conformément aux normes IFRS ne sont pas concernés non plus.
Les entreprises ne sont pas dans l’obligation de remplir toutes les rubriques du plan comptable si celles-ci requièrent d’autres méthodes de comptabilisation ou si l’activité ne les justifie pas.
Ce règlement vise à simplifier les obligations de reporting des entreprises à l’égard des administrations. Voir notre article sur la simplification administrative pour les entreprises au Luxembourg ici.