Réforme du droit d’établissement au Luxembourg
Une nouvelle loi concernant le droit d’établissement a été décidée au Luxembourg. Il s’agit de la loi du 2 septembre 2011 visant à réglementer l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
La loi apporte des changements afin de faciliter et d’accompagner le droit d’établissement. L’accès à de nombreuses professions est facilitée avec des démarches administratives simplifiées.
L’application de la réforme du droit d’établissement
Revalorisation du CATP/DAP
La loi revalorise la formation de base CATP (Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle) et DAP (Diplôme d’Aptitude Professionnelle) qui suffit à l’accès à la profession.
Il en est de même pour une expérience professionnelle de 3 ans, et pour la formation accélérée organisée par la Chambre de commerce ou toute formation considérée comme équivalente.
Horeca
Les professions de l’Horeca ont quant à elles à accomplir, en plus des conditions d’accès à une activité commerciale, une formation sur les règles d’hygiène des denrées alimentaires.
Artisanat
Il est prévu de maintenir l’obtention d’un brevet de maîtrise pour les activités “liste A”, métiers principaux. Toutefois, de nouvelles équivalences sont prévues :
- pour les titulaires d’un DAP/CATP qui ont travaillé au moins 6 années dans des fonctions dirigeantes dans l’activité artisanale de liste A pour laquelle l’autorisation est sollicitée, ou dans une partie essentielle de celle-ci
- pour les artisans qui possèdent une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité nécessitant un brevet de maîtrise, s’ils ont travaillé dans une partie essentielle d’une activité artisanale connexe pendant 3 années
L’accès aux activités “liste B”, métiers secondaires pour les personnes sans DAP et CATP est facilité : une expérience professionnelle de 3 ans n’est plus obligatoirement requise.
Professions libérales
La loi prévoit d’intégrer les notions de grades du processus de Bologne, les anciens diplômes étant acceptés s’ils peuvent être considérés comme équivalents.
La loi intègre ainsi la profession d’urbaniste/aménageur (loi du 19 juillet 2005 sur l’aménagement communal et le développement urbain) et en soumet l’accès à un master en urbanisme / aménagement du territoire, plus une pratique de 2 ans auprès d’un professionnel.
La loi crée en outre la profession libérale des “conseils en…”. Cela concerne toutes les activités libérales non autrement réglementées (“conseil en informatique”, “conseil en environnement”, etc.) et consiste à fournir des prestations et des conseils relevant d’un secteur d’activité spécifique à haute qualification.
Grandes surfaces
La loi tient compte des exigences de la directive “services”:
- la composition de la commission de l’équipement commercial est adaptée afin d’écarter les représentants des chambres et organisations professionnelles
- l’étude de marché est abrogée, et l’enquête administrative vérifie à présent que le développement urbain et territorial respecte la législation relative à l’aménagement du territoire
Rransmission d’entreprise
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi regroupe les anciens régimes des artisans et des commerçants pour en faire un seul. Celui-ci est plus avantageux pour l’ensemble des entreprises.
Simplification administrative
Concernant l’instruction des demandes et la simplification administrative, la loi se défait de la commission consultative chargée d’émettre un avis pour chaque demande d’autorisation.
En revanche, un système d’échange et de transmission d’informations est mis en place, entre le ministère des Classes moyennes et les autres administrations, ainsi que les autorités concernées indirectement par l’instruction des demandes d’autorisation d’établissement.
Obligations professionnelles
La loi prévoit qu’une autorisation d’établissement ne peut être délivrée que si les créanciers publics certifient au ministre des Classes moyennes que le dirigeant n’a pas accumulé, ni en nom personnel, ni au nom d’une autre entreprise qu’il dirige, des dettes auprès d’eux.
Etablissement effectif
La loi pose l’exigence d’une installation matérielle. Une domiciliation ne peut en aucun cas constituer un établissement approprié et suffisant.
Prestations transfrontalières artisanales
Les prestations de services transfrontalières artisanales vers le Luxembourg sont soumises à déclaration préalable afin de vérifier que le prestataire de services est établi dans son pays de provenance.
La définition de la prestation de services de la directive européenne est reprise.
Pour certains métiers des domaines de la santé et de la sécurité, la qualification professionnelle est requise.
Taxe administrative
Une réévaluation est prévue après un status quo de plus de 20 ans, notamment pour les grandes surfaces commerciales. La taxe administrative est désormais fixée en fonction de la surface projetée en m2.
Les prestataires de services pourraient être également soumis à taxe.
Le Grand-Duché de Luxembourg met en place une réforme du droit d’établissement devant faciliter l’accès à de nombreuses professions avec des démarches administratives simplifiées.
Source : Communiqué par le ministère des Classes moyennes