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Remettre tout en place

L’Etat reverse 80 à 90 % des heures chômées à l’employeur

billets-euroLe remboursement des heures chômées par le salarié, passées en formation, passe de 80 % à 90 %.

Ce dispositif piloté par l’État luxembourgeois tente de promouvoir la formation professionnelle continue dans les entreprises ayant recours aux différents régimes de chômage partiel.

Il s’applique à toute entreprise ayant recours à un des 4 régimes de chômage partiel de source conjoncturelle, de source structurelle, de force majeure ou pour lien de dépendance économique.

Il est applicable à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg sauf apprentis et intérimaires.

Dans le cadre de la formation, l’aide au réemploi perçue par le salarié est suspendue jusqu’à la fin de la période de chômage.

Toutes les formations sont éligibles quelles soient sur le lieu de travail (« on the job training »), de formations au sein de l’entreprise ou encore de formations organisées en externe.

Modalités

Pour obtenir ce soutien supplémentaire pour formation professionnelle, l’entreprise doit être établie au Luxembourg, disposer, le cas échéant, d’une autorisation d’établissement octroyée par l’autorité compétente et être autorisée à recourir à un des 4 régimes de chômage partiel.

L’entreprise adresse sa demande de remboursement à l’ADEM dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, sous peine de forclusion.

Inscriptions
L’employeur adresse à l’ADEM :

  • les listes de présence des salariés ventilées par formation (respectivement les certificats de participation en cas de formations hors entreprise)
  • une déclaration de créance pour indemnités compensatoires versées aux travailleurs, accompagnée :

– soit du relevé des montants global pour l’ensemble des salariés en chômage partiel, ainsi que des copies des fiches de salaires des salariés concernés sur lesquelles figurent les heures chômées, avec ou sans participation à une formation ;
– soit d’une fiche individuelle par salarié en chômage partiel

Formations

L’Etat octroie à l’employeur 90 % du salaire normalement perçu, et 80 % du salaire normalement perçu au titre des autres heures chômées à partir de :

  • la 17ème heure pour un plein temps
  • la 9ème heure pour un mi-temps
  • jusqu’à un plafond de 250 % du salaire social minimum

Exceptionnellement, en 2009 et 2010, l’Etat prend également en charge les 16 premières heures chômées et les 8 premières pour un mi-temps) dans le cadre des 4 formes de chômage.


Source : cdc.public.lu